Modalités d'inscription :
Les demandes de location s’effectuent exclusivement en ligne, pour chaque destination, via les boutons mis à disposition pour chaque locations sur le site.
Lors de votre inscription, vous pouvez effectuer plusieurs choix. Merci d’indiquer dans le champ « Commentaire » : Choix 1, Choix 2, … pour chaque inscription.
Pour les périodes correspondant aux vacances scolaires :
une date limite d’inscription est communiquée aux salariés par courrier électronique ;
à l’issue de cette période, les demandes sont examinées selon les règles d’attribution définies par le CSE ;
les accords et refus sont notifiés la semaine suivant la clôture des inscriptions.
Toute demande transmise hors délai est prise en compte si le logement est libre après les attributions. La location est accordée pour une durée maximale de deux semaines.
Pour les périodes hors vacances scolaires, les inscriptions sont ouvertes jusqu’à un 1 mois avant la date de début de la location, sous réserve de disponibilité.
Lorsque la location n’est pas attribuée à l’issue des règles de priorisation, elle peut être attribuée selon le principe du premier arrivé, premier servi.
A la nuitée : Minimum 3 nuits pour tous les ponts du mois de mai ( 1 er mai, Ascension, Pentecôte) ou à la semaine.
Toute dette envers le CSE, non remboursée et non échelonnée au moment de la demande, empêche toute attribution de location, quelle que soit la commission concernée.
Toutefois, le salarié conserve la possibilité de voir sa demande examinée s’il solde intégralement sa dette au moment de la demande.
Modalités de paiement :
Après accord du CSE, le bénéficiaire recevra une facture qu’il s’engage à régler impérativement dans les plus brefs délais, selon l’un des modes de paiement suivants, tels que validés par le CSE :
paiement au comptant ;
prélèvements sur salaire ;
Virement au CSE ;
Les modalités précises (nombre d’échéances, dates de prélèvement, acceptation des chèques) sont définies souverainement par le CSE.
L’attribution de la location devient définitive uniquement après paiement intégral du prix de la location.
À défaut de respect de cette condition dans les délais impartis, la location est automatiquement annulée, sans indemnité ni priorité ultérieure.
Le bénéficiaire s’engage à restituer le bien loué dans un état de propreté conforme à un usage normal et raisonnable.
En cas de ménage non effectué ou manifestement insuffisant à la restitution du bien, le CSE se réserve le droit de facturer au bénéficiaire des frais forfaitaires de ménage d’un montant de 95 euros, en sus du prix de la location.
L’appréciation du caractère suffisant ou non du ménage relève de la seule appréciation du CSE et ne peut faire l’objet d’aucune contestation.
Tout désistement doit être signalé au Comité Social et Économique (CSE) dans les plus brefs délais, exclusivement par écrit (courrier ou tout autre moyen écrit accepté par le CSE).
La date de réception par le CSE de la demande écrite d’annulation fait foi pour le calcul des frais retenus.
Peuvent seuls être considérés comme motifs médicaux recevables :
maladie grave ;
accident corporel grave ;
décès du bénéficiaire ou d’un membre de sa famille.
Sont inclus les rechutes ou aggravations d’un accident corporel ou d’une maladie préexistante non prévisibles à la date de réservation.
Toute demande fondée sur un motif médical doit impérativement être accompagnée de pièces justificatives officielles. À défaut, elle sera traitée comme une annulation sans motif recevable.
En cas d’annulation pour motif médical recevable, les retenues suivantes seront appliquées, calculées sur la base du tarif extérieur :
entre 129 et 90 jours avant le départ : 45 % du montant de la location ;
entre 89 et 61 jours avant le départ : 60 % du montant de la location ;
entre 60 et 31 jours avant le départ : 75 % du montant de la location ;
entre 30 jours et la veille du départ : 100 % du montant de la location.
Pour tout autre motif d’annulation, 100 % du montant de la location sera retenu, calculé sur la base du tarif extérieur.
Toutefois, si le logement est reloué par le CSE pour la même période, un remboursement partiel ou total pourra être envisagé, à la seule discrétion du CSE, déduction faite des éventuels frais engagés.
Le CSE se réserve le droit d’annuler ou de modifier une location à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment en cas :
d’indisponibilité du bien loué ;
de contrainte budgétaire ;
de force majeure ;
de défaillance d’un prestataire.
Le bénéficiaire s’engage à respecter strictement le nombre maximum de personnes autorisées par logement, tel que défini pour chaque location. Il est expressément précisé qu’un enfant, y compris un nourrisson, compte pour une personne.
Tout dépassement de la capacité autorisée pourra entraîner l’annulation immédiate de la réservation, sans remboursement, y compris en cours de séjour.
En cas d’annulation décidée par le CSE, le remboursement éventuel est strictement limité aux sommes effectivement encaissées par le CSE, à l’exclusion de tout autre préjudice, indemnité ou dommage indirect.
Le bénéficiaire est seul responsable du bien loué pendant toute la durée de la location, depuis la remise des clés jusqu’à leur restitution effective.
Il lui appartient de vérifier préalablement qu’il est couvert par une assurance adaptée aux risques liés à la location. À défaut de couverture suffisante, le CSE décline toute responsabilité en cas de sinistre.
Le locataire s’engage obligatoirement à souscrire, préalablement à l’entrée dans les lieux, une assurance multirisque habitation couvrant a minima les risques inhérents à l’occupation d’un logement locatif, notamment :
incendie résultant d’une faute ou d’une négligence ;
dégâts des eaux ;
explosion ;
dégradations du logement ;
dommages causés aux parties communes de la résidence.
Le CSE se réserve le droit d’exiger la production d’une attestation d’assurance à tout moment. À défaut de présentation, le CSE pourra refuser la remise des clés ou prononcer l’annulation de la location, sans remboursement.
Le CSE ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le locataire ou des tiers, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle légalement établie.
Pour les périodes correspondant aux vacances scolaires, l’attribution des locations est effectuée par le CSE selon les critères cumulatifs et hiérarchisés suivants :
le nombre d’attributions de locations pendant les vacances scolaires sur les cinq (5) dernières années ;
l’année de la dernière attribution d’une location pendant les vacances scolaires ;
le quotient familial (QF) du bénéficiaire ;
l’ancienneté du bénéficiaire dans l’entreprise.
Ces critères visent à assurer une répartition équitable et équilibrée des locations entre les bénéficiaires.
En cas de demandes excédant le quota de logements disponibles, les demandes présentant un historique identique seront départagées sur la base des points liés au quotient familial (QF) et à l’ancienneté, selon les modalités de calcul arrêtées par le CSE.
Les décisions d’attribution relèvent de la compétence exclusive et souveraine du CSE et ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation individuelle.
Pour les périodes hors vacances scolaires, l’attribution des locations est effectuée selon les critères suivants :
la destination à la même période, appréciée au regard du nombre de nuitées de séjours hors vacances scolaires (HVS) attribués au bénéficiaire au cours de l’année N-1 ;
l’ancienneté du bénéficiaire dans l’entreprise.
Le CSE se réserve le droit d’ajuster ou de pondérer ces critères afin d’assurer une gestion équitable des demandes.
Les décisions prises dans ce cadre sont définitives, discrétionnaires et non susceptibles de recours.